par Élodie Mulon | Jan 14, 2021 | Interventions & conférences
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a institué en principe l’exercice conjoint de l’autorité parentale et en exception l’exercice exclusif, autorisant, y compris en cas de désaccord des parents, l’organisation d’une résidence alternée. La loi n’a plus bougé...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et...
par Laura Dalibert | Jan 5, 2021 | Publications
Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des établissements scolaires de zones différentes (zones B et C)...
par Élodie Mulon | Jan 1, 2021 | Publications
Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel...
par Élodie Mulon | Juil 22, 2020 | Publications
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser...
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