par Élodie Mulon | Oct 11, 2021 | Publications
« L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ». Un recel successoral ne peut donc être retenu par le juge civil à l’encontre d’un héritier précédemment relaxé pour...
par Élodie Mulon | Août 30, 2021 | Publications
Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire. Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier...
par Élodie Mulon | Oct 22, 2020 | Publications
Viole l’article 815-9 du Code civil, la cour d’appel qui condamne l’indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, en retenant que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que l’indivisaire...
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