Archives des Le couple marié et non marié - Page 7 sur 25 - CM&A

Réforme de la procédure de divorce

par Élodie Mulon | Juil 8, 2020 | Interventions & conférences

[Conférence Formation – 8 juillet 2020– 16h30 / 18h30 – Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Anne-Laure Casado , avocats à la Cour, pour le premier campus numérique, au sujet de la réforme de la procédure de divorce. Cette conférence a pour objectif de...

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son...

Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et actions gratuites reçus par un époux ?

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des...

L’impossibilité pour l’appelant de voir sa situation se dégrader, en appel, à la suite de sa seule action

par Laura Dalibert | Juil 7, 2020 | Publications

Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident. En l’espèce, en...

Vers la preuve d’un affectio conjugalis pour établir la poursuite de la collaboration entre les époux ?

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l’arrêt retient qu’aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation entre les époux. En se déterminant ainsi,...