Archives des Les successions - Page 5 sur 8 - CM&A

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique

par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications

La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui...

L’altération du discernement doit nécessairement être caractérisée pour que soit apprécié l’abus de faiblesse

par Laura Dalibert | Avr 7, 2020 | Publications

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal, la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé l’absence d’altération du discernement de la défunte au moment de la rédaction de son testament, et sa volonté de favoriser son fils, a exclu que...

Que faire en cas de captation de l’héritage de l’un des membres de votre famille par un tiers abusant de sa vulnérabilité ?

par Cabinet CM&A | Mar 30, 2020 | Fiches pratiques

Un tiers peu scrupuleux peut convaincre une personne de votre entourage vulnérable en raison de son âge, sa maladie ou son isolement de lui donner tout ou partie de ses biens en abusant de ses faiblesses. La captation peut avoir lieu du vivant de la personne par une...

Florilège des premières questions des héritiers à l’ouverture d’une succession

par Élodie Mulon | Jan 17, 2020 | Publications

Le règlement d’une succession n’est pas toujours un long fleuve tranquille : une recomposition familiale, des libéralités effectuées par donation ou par testament, comme encore des éléments d’extranéité, par exemple, en complexifient la résolution. Ainsi, notaire...

Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires...