par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-24205,...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’en sa qualité de conjoint survivant, il était usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession, d’autre part, que l’arrêt du 24 février 2012 n’a pas converti cet usufruit en capital, de sorte qu’il ne...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation censure la cour d’appel et considère qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d’appel a méconnu son office...
par Élodie Mulon | Sep 8, 2018 | Non classé
« Au lendemain de l’annonce de la sortie de l’album posthume de Johnny Hallyday, la bataille judiciaire autour de la succession du chanteur connaît un nouveau rebondissement. Le représentant des trusts de Johnny a saisi la cour suprême de Californie cet...
par Élodie Mulon | Juin 17, 2018 | Non classé
BFMTV diffuse ce dimanche sa nouvelle enquête consacrée aux vingt-trois années de vie commune qu’ont partagées Johnny Hallyday et Laeticia. Intitulée « Johnny-Laeticia, à la vie à la mort », cette enquête exceptionnelle retrace la destinée extraordinaire...
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