par Cabinet CM&A | Mar 18, 2022 | Publications
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Fév 3, 2022 | Publications
Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est de 6 mois, même lorsqu’il est fait mention d’une validité illimitée. Elle précise que ce délai est apprécié au jour de sa présentation auprès de...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...
par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du même code,...
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