Archives des Les successions - Page 2 sur 8 - CM&A

Prudence quant au fondement utilisé pour solliciter, dans le cadre d’une succession, le placement de sommes soumises à l’usufruit du conjoint survivant

par Cabinet CM&A | Mar 18, 2022 | Publications

Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...

Le règlement Successions ou l’inépuisable source d’interprétation pour les juges européens

par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Fév 3, 2022 | Publications

Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée...

La copie certifiée d’un certificat successoral européen présentée au destinataire dans les 6 mois de sa délivrance profite à tous les ayants droit

par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications

La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est de 6 mois, même lorsqu’il est fait mention d’une validité illimitée. Elle précise que ce délai est apprécié au jour de sa présentation auprès de...

Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur

par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...

L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du même code,...